PREAMBULE

LAWCRACY est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 798 015 467 (« LAWCRACY »). LAWCRACY est propriétaire et gérante du site internet www.lawcracy.com (ci-après « le Site » ou « Site »). Le Site fournit des outils et des services qui facilitent le contact entre les avocats membres du réseau Lawcracy et les internautes inscrits sur le site.

Crédit Agricole est la banque qui gère la plateforme de paiement sécurisée. Elle est une société coopérative à capital variable dont le siège social est situé 26 quai de la Râpée 75012 Paris. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 775 665 615.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site à l’adresse URL suivante « www.lawcracy.com » implique l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après «CGU/CGV ») décrites ci-après.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU/CGV.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1. Consultation juridique

Prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.

1.2. Contrat de Services

Tout contrat proposant soit des services gratuits soit des services payants soit des services gratuits et payants. Ce contrat est matérialisé par des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Ventes.

1.3. Forum

Espace d’accès libre dans lequel les Utilisateurs peuvent poser des questions, notamment juridiques.

1.4. Identifiants

Adresse email valide et mot de passe choisis par l’Utilisateur au moment de son Inscription sur le site « www.lawcracy.com ».

1.5. Information Juridique

Toute information à caractère documentaire qui consiste à renseigner sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné.

1.6. Inscription

Enregistrement d’un Visiteur sur le site « www.lawcracy.com » dans le but d’utiliser les Services du Site. Cet enregistrement conduit à la création d’un Compte Personnel.

1.7. Lawcracy

La société par actions simplifiée « Lawcracy » immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 798 015 467 et le site « www.lawcracy.com » dont elle est propriétaire.

1.8. Logiciel

Tout programme ou procédé informatique permettant la fourniture d’un Service.

1.9. Matériel Informatique

Tous les outils informatiques dont doit disposer un Utilisateur et dotés des configurations minimales décrites à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente.

1.10. Partie (s)

Individuellement « l’Utilisateur ou LAWCRACY » et collectivement « l’Utilisateur et LAWCRACY ».

1.11. Partenaire

Entreprise ayant conclu un accord avec Lawcracy pour assurer la promotion des Services et de la Plateforme.

1.12. Plateforme

L’espace virtuel et tous les services attachés offerts par le site internet « www.lawcracy.com ».

1.13. Prestation

Tout Service Payant réalisé par un Avocat pour le compte d’un Utilisateur sur la Plateforme

1.14. Règlement Intérieur National ou RIN

L’ensemble de principes et règles déontologiques auxquels sont soumis les avocats inscrits à un barreau français.

1.15. Réseau Lawcracy

L’ensemble des avocats inscrits sur le site « www.lawcracy.com » en tant que professionnels.

1.16. Service(s) 

Tout moyen de communication proposé à titre gratuit ou onéreux par LAWCRACY à un Utilisateur ou un Avocat. LAWCRACY propose des services gratuits (ci-après « Services Gratuits ») et des services payants (ci-après « Services Payants ») à destinations des Utilisateurs, autres que les Avocats. LAWCRACY propose également des services gratuits (ci-après « Services Gratuits pour les Avocats ») et des services payants (ci-après « Services Payants pour les Avocats ») à destination des Avocats.

1.17. Site

Le site internet de la société LAWCRACY accessible à l’adresse URL suivante : « www.lawcracy.com ».

1.18. Utilisateur

Toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale disposant d’un numéro intracommunautaire, utilisant l’un des services proposés sur le site et inscrite sur le site « www.lawcracy.com », qu’elle soit ou non Avocat du Réseau Lawcracy.

1.19. Visiteur

Tout internaute non Utilisateur qui navigue sur le site « www. lawcracy.com ».


ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition par la société LAWCRACY du Site et de ses Services à l’ensemble des Utilisateurs. Elles informent également les Utilisateurs sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et de ses Services.


ARTICLE 3 – DUREE

Les CGU/CGV demeurent en vigueur entre Lawcracy et l’Utilisateur pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – CONFIGURATIONS DU MATERIEL INFORMATIQUE

L’Utilisateur doit impérativement disposer d’un ordinateur personnel muni d’un navigateur internet et d’une connexion internet.


ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le Matériel Informatique doit être connecté à un service d’accès à Internet haut débit (ADSL ou câble). L’utilisation d’une connexion Internet d’un débit supérieur à 1 Mbps en entrant et à 512 kbps en sortant est vivement recommandée.

Les conditions d’accès au service décrites au présent paragraphe sont susceptibles d’évoluer sans préavis.


ARTICLE 6 – INSCRIPTION

6.1. Inscription

Toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale disposant d’un numéro intracommunautaire peut s’enregistrer en tant qu’Utilisateur. L’inscription en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme est obligatoire pour une première utilisation des Services.  Pour cela, le Visiteur doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le Site. A cette occasion, il choisit des identifiants composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe d’un niveau de sécurité élevé.

Lors de son Inscription, le Visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des données ultérieurement à l’inscription. La fourniture d’informations fausses engage sa responsabilité à l’égard de LAWCRACY et des autres Utilisateurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant de la fourniture d’informations fausses, ou d’une mise à jour volontairement tardive des données d’Inscription.

En cas de fourniture d’informations fausses, LAWCRACY peut décider de suspendre ou supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur sans préavis et avec effet immédiat. LAWCRACY sera seule juge de la levée de la suspension du Compte Personnel de l’Utilisateur.

L’Inscription implique l’acceptation par le Visiteur des présentes CGU/CGV.

6.2. Mise en service

LAWCRACY informe le Visiteur de la prise en compte de son Inscription par courrier électronique envoyé à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son Inscription tel que précisé à l’Article 6.1 des présentes CGU/CGV.

La mise en service du Compte Personnel est subordonnée à la validation par le Visiteur de son Inscription depuis un lien contenu dans un courrier électronique de confirmation envoyé par LAWCRACY à l’adresse email indiquée par le Visiteur au moment de son Inscription.


ARTICLE 7 – GESTION DU COMPTE PERSONNEL PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur ne peut être que l’unique gestionnaire de son Compte Personnel. Il est seul responsable de la gestion de son Compte Personnel et de l’utilisation de ses Identifiants.

LAWCRACY ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, du Compte Personnel de l’Utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

LAWCRACY ne pourra pas non plus être tenue responsable de la perte par l’Utilisateur de ses Identifiants.


ARTICLE 8 – SITE INTERNET « LAWCRACY »

8.1. Objet

LAWCRACY met à disposition des Utilisateurs une Plateforme et des Services visant à faciliter le contact entre les Utilisateurs et les Avocats.

8.2. Description des Services Gratuits

Les Services Gratuits fournissent aux Utilisateurs des informations sur les diplômes, qualifications professionnelles, domaines de compétences et expériences des Avocats (« Annuaire »), un Service permettant de donner leur avis sur les échanges avec un Avocat (« Avis »), un espace public permettant d’échanger avec les Avocats sur des questions, notamment juridiques (« Forum »), un espace d’échange privé permettant d’échanger avec un Avocat sur le prix et les conditions des Consultations Juridiques (« Prise de Rendez-Vous »).

L’Annuaire est un moteur de recherche multi-critère indexant les Profils des Avocats. La recherche peut s’effectuer notamment par critère de localisation géographique ou de domaine de compétence.

Le Forum est un espace public permettant aux Utilisateurs de poser leurs questions, notamment juridiques, aux Avocats. Tout Utilisateur doit se connecter à son Compte Personnel avant de poser une question sur le Forum. L’accès au Forum est libre pour tous les Visiteurs, qui peuvent consulter les questions et les réponses déjà formulées. Seuls les Avocats du Réseau Lawcracy peuvent répondre aux questions. Le Forum ne permet pas aux Utilisateurs de communiquer personnellement de quelle que manière que ce soit avec un ou plusieurs Avocats du Réseau Lawcracy. Les questions et réponses du Forum ne peuvent donc être assimilées à une Consultation Juridique. Les Avocats sont notifiés lorsque de nouvelles questions sont posées dans leur domaine. Ils peuvent désactiver cette notification dans leur Compte Personnel.

Le Service de Prise de Rendez-vous permet aux Utilisateurs d’échanger avec un ou plusieurs Avocats sur le prix et les conditions des Consultations Juridiques (« Demande d’Information »), et prendre rendez-vous s’ils le souhaitent (« Secrétariat Juridique »).

Tout Utilisateur doit se connecter à son Compte Personnel avant d’utiliser le Service de Prise de Rendez-vous. L’ensemble des fonctionnalités du Service de Prise de Rendez-Vous sont gratuites pour les Utilisateurs. L’Utilisateur peut poser sa question à un Avocat, par l’intermédiaire d’un Service de demande d’information (« Demande d’Information ») accessible depuis le Profil de l’Avocat ou il peut poser sa question à LAWCRACY qui se charge de l’aiguiller vers un Avocat en fonction de son domaine de compétence et d’autres critères renseignés par l’Utilisateur. Toutes les questions sont modérées par LAWCRACY. LAWCRACY s’engage à prendre toutes les mesures jugées utiles pour respecter la confidentialité sur les échanges. LAWCRACY se réserve le droit d’orienter la question de l’Utilisateur vers un autre Avocat au cas où l’Avocat contacté par l’Utilisateur ou par LAWCRACY ne répond pas dans les délais renseignés par l’Avocat dans son Profil (« Délai de Réponse ») ou si l’Avocat contacté par l’Utilisateur ou par LAWCRACY n’a pas convenu avec LAWCRACY d’un Délai de Réponse. L’Utilisateur reconnaît qu’il est possible que l’Avocat qu’il contacte ne réponde pas à sa question. L’Avocat contacté par l’Utilisateur ou par LAWCRACY est libre d’apporter une réponse dans les délais qu’il souhaite. L’Avocat reconnaît qu’il n’est jamais contraint d’apporter une réponse à une Demande d’Information.

Les Utilisateurs qui le souhaitent ont la possibilité de prendre un rendez-vous avec l’Avocat qui a souscrit au Service de Secrétariat Juridique. Les Utilisateurs et les Avocats reconnaissent que l’utilisation du Service de Secrétariat Juridique est facultative. Les Utilisateurs sont libres de contacter les Avocats par leurs propres moyens et de ne pas utiliser le Service de Secrétariat Juridique. LAWCRACY s’engage à réaliser ses meilleurs efforts pour aiguiller les Utilisateurs vers un Avocat compétent, disponible et expérimenté sur le domaine de compétence recherché. Néanmoins, LAWCRACY n’intervient pas dans les conditions ou le déroulement du rendez-vous. Par ailleurs, le Règlement Intérieur National dispose que la rémunération de l’apport d’affaire est interdite. Par conséquent, LAWCRACY se dégage de toute responsabilité sur les suites de la Prise de Rendez-vous, tant pour l’Utilisateur que pour l’Avocat.

Le Site donne la possibilité aux Clients d’évaluer l’Avocat notamment sur les réponses apportées aux questions du Forum, sur les Prestations et sur les réponses aux Demandes d’Information, sur des critères notamment de disponibilité, d’accueil et d’utilité des réponses (« Avis »). L’Utilisateur qui utilise le Service d’Avis s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Les données renseignées par l’Utilisateur dans le Service d’Avis doivent respecter les principes énoncés à l’article 16.3 des présentes CGU/CGV. En cas de désaccord sur un Avis, l’Avocat et l’Utilisateur s’engagent à tenter de résoudre leur désaccord par leurs propres moyens conformément aux dispositions de l’article 20 « Règlement des Litiges ». Après avoir mis tous les moyens possibles en œuvre pour résoudre le litige, les Avocats ont la possibilité d’utiliser l’Outil de Réclamation conformément aux dispositions de l’article 20 « Règlement des Litiges ».

Les Avocats ont la possibilité de demander à tout moment :

• la suppression de l’affichage de l'ensemble des Avis les concernant

• la désactivation du Service « Avis » dans leur Espace Personnel

• l'affichage de l'ensemble des Avis les concernant.

• l'activation de la fonction « Avis » précédemment supprimée

Pour cela, l’Avocat doit contacter le service client par courrier ou email aux coordonnées suivantes :

LAWCRACY

23, rue Alfred Nobel 77420 Champs-sur-Marne

E-mail : contact@lawcracy.com

8.3 Description des Services Payants

Les Services Payants fournissent aux Utilisateurs un espace de Consultation Juridique, qui permet à tout Utilisateur un échange écrit ou oral avec un Avocat du Réseau Lawcracy, sous un délai convenu à l’avance avec chaque avocat, sous réserve de la disponibilité de l’Avocat dans le délai convenu.

Tout Utilisateur doit se connecter à son Compte Personnel préalablement à une demande de Consultation Juridique. L’Utilisateur peut faire une demande de Consultation Juridique à un Avocat, par l’intermédiaire d’un espace prévu à cet effet sur le Site ou via un Service accessible depuis le Profil de l’Avocat. L’Avocat répond avec une description de sa Prestation et un montant d’honoraires correspondant (« Proposition »). Le montant des honoraires est librement fixé par l’Avocat conformément à l’article 4 des présentes CGU/CGV. L’Utilisateur doit donner son accord sur la description et le montant d’honoraires. Le contrat de Prestation est formé entre l’Utilisateur et l’Avocat à compter du moment où une Proposition a été effectuée par un Avocat et l’Avocat accepte de délivrer la Prestation décrite dans la Proposition. L’Utilisateur reconnaît que l’Avocat n’est jamais contraint d’honorer sa Proposition avant d’avoir explicitement accepté de délivrer la Prestation. Les Avocats du Réseau Lawcracy s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour garantir le délai de réponse convenu dans la Proposition au profit de l’Utilisateur.  Il ne s’agit cependant que d’une obligation de moyen à laquelle ils ne pourront satisfaire qu’en considération de leurs propres disponibilités. Une fois le contrat de Prestation formé, l’Utilisateur doit régler les honoraires convenus avec l’Avocat conformément aux modalités de paiement décrites à l’article 9.

Au nom de leur garantie d'indépendance telle que précisée à l’article 1 du Règlement Intérieur National (RIN), les Avocats du Réseau Lawcracy se réservent le droit de refuser des demandes de Consultation Juridique, notamment celles qui heurteraient leur morale ou leur déontologie.

8.4 Description des Services Gratuits pour les Avocats

Les Services Gratuits pour les Avocats fournissent aux Avocats le référencement notamment de leurs coordonnées, de leur expérience professionnelle et de leurs domaines de compétence (« Profil ») , l’accès au Forum, et l’accès aux fonctionnalités gratuites du Service de Prise de Rendez-Vous.

Les Avocats s’engagent à renseigner les données de leur Profil de façon sincère et exacte. Ils s’engagent à mettre à jour les données du Profil de manière à ce que celles-ci reflètent fidèlement leur situation du moment.

Tout Avocat doit se connecter à son Compte Personnel avant de répondre à une question sur le Forum.

Tout Avocat doit se connecter à son Compte Personnel avant d’avoir accès aux fonctionnalités gratuites du Service de Prise de Rendez-Vous. Les fonctionnalités gratuites du Service de Prise de Rendez-vous permettent aux Avocats d’échanger avec des internautes qui posent des questions sur les prix et les conditions des consultations juridiques.

8.5 Description des Services Payants pour les Avocats

Les Services Payants pour les Avocats fournissent aux Avocats un service de secrétariat juridique en ligne (« Secrétariat Juridique »).

Tout Avocat doit se connecter à son Compte Personnel avant d’utiliser le Service de Secrétariat Juridique. L’Avocat renseigne ses disponibilités pour que celles-ci soient portées à la connaissance de l’Utilisateur qui a émis le souhait de prendre rendez-vous. L’Utilisateur et l’Avocat conviennent alors d’un créneau de Prise de Rendez-Vous. Le Service de Secrétariat Juridique est rendu dès lors qu’un créneau de Rendez-Vous a été pris par l’Utilisateur, que l’Avocat a confirmé sa disponibilité et qu’un rendez-vous a effectivement eu lieu entre l’Avocat et l’Utilisateur. Lorsque le Service de Secrétariat Juridique a été rendu, l’Avocat doit régler la somme forfaitaire due au titre du Service de Secrétariat Juridique conformément aux modalités de paiement décrites à l’article 10. Les Avocats du Réseau Lawcracy et les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour pouvoir honorer le Rendez-Vous. LAWCRACY s’engage à réaliser ses meilleurs efforts pour fournir à l’Avocat et l’Utilisateur tous les moyens jugés utiles pour honorer leur rendez-vous, ou le reporter à une date ultérieure s’ils ne peuvent l’honorer. Il ne s’agit cependant que d’une obligation de moyens. Par conséquent, l’Utilisateur et l’Avocat reconnaissent que LAWCRACY ne garantit pas la bonne fin du Service de Secrétariat Juridique – sous réserve des responsabilités qui lui incombe en tant que fournisseur de la Plateforme. Ils s’engagent à faire leur affaire personnelle des conséquences découlant d’un rendez-vous non honoré. LAWCRACY n’intervenant pas le déroulement ou les conditions du Rendez-vous, aucun remboursements ne sera effectuée au cas où la prise de rendez-vous n’est pas suivie d’une affaire pour l’Avocat.

Les Avocats et les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du service de Demande d’Information n’est pas subordonnée à l’utilisation du Service de Secrétariat Juridique. L’Avocat est libre de désactiver le Service de  Secrétariat Juridique à tout moment sur simple demande à LAWCRACY. Pour cela, l’Avocat doit contacter le service client par courrier ou email aux coordonnées suivantes :

LAWCRACY

23, rue Alfred Nobel 77420 Champs-sur-Marne

E-mail : contact@lawcracy.com


ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Modalités de paiements applicables à tous les Utilisateurs

Le montant des honoraires d’une Prestation est librement fixé par l’Avocat.

Le paiement des Prestation est réalisé par l'un des moyens de paiement dont, sans que cette liste soit exhaustive : (i) carte bancaire.

Le Participant accepte que ses relations avec LAWCRACY soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur ou de l’Avocat et quel que soit le territoire d'exécution de la Prestation comme du paiement correspondant.

9.2 Modalités de Paiement applicables aux Avocats

En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme pour la fourniture de Prestations et pour l’utilisation du Service de Secrétariat Juridique, le Conseiller est redevable d'une somme forfaitaire à LAWCRACY (la « Somme Forfaitaire »).

Conformément aux dispositions de l’article 6.6.4.2 du RIN, l’Avocat participe de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement du site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation.

La Somme Forfaitaire correspond à la rémunération de LAWCRACY au titre :

i. de la mise à disposition de son interface technique ;

ii. le cas échéant : de son travail de secrétariat juridique consistant notamment en la qualification des questions juridiques et la Prise de Rendez-Vous entre les Utilisateurs et les Avocats ;

iii. de la délivrance des informations relatives aux Prestations.

Par conséquent, dans le cas de la fourniture d’une Prestation, la Somme Forfaitaire est due quel que soit le sort de la Prestation, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux. Dans le cas de l’utilisation du Service de Secrétariat Juridique, la Somme Forfaitaire est due quelle que soit l’issue du Rendez-Vous, dès lors que celui-ci a eu lieu.

9.3. Modalités de Paiement applicables aux Clients

L'Utilisateur n'est pas redevable du prix de la Prestation avant sa réalisation.

Postérieurement à l'exécution de la Prestation et à partir des informations mises à sa disposition par LAWCRACY, l’Avocat s'engage à délivrer par courrier électronique à tout Utilisateur qui le demande un récapitulatif de la Transaction précisant :

• la date de la Transaction ;

• les noms, et adresse postale de l’Avocat ;

• l'identifiant de l'Utilisateur ;

• le décompte détaillé ;

• la somme totale à payer toutes taxes comprises

 

L’Avocat indiquera également le nom et les coordonnées de l'Utilisateur à la demande de ce dernier.

Ce récapitulatif devra en outre comprendre les mentions suivantes :

• le nom complet et l'adresse, et le cas échéant le capital social, le numéro SIREN et le numéro de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de l’Avocat ;

•  le numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire.

9.4. Détermination du montant de la Somme Forfaitaire

Chaque Avocat redevable au profit de LAWCRACY d'une Somme Forfaitaire pour l’utilisation des Services de Consultation Juridique et/ou de Secrétariat Juridique.

LAWCRACY se réserve le droit de modifier le montant de la Somme Forfaitaire dont l’Avocat est redevable sous réserve de l'avoir préalablement informé trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification.

 

9.5. Paiement de la Somme Forfaitaire

La Somme forfaitaire due par l’Avocat à LAWCRACY au titre de la réalisation d’une Prestation sur la Plateforme ou de l’utilisation du Service de Secrétariat Juridique est automatiquement prélevée sur les sommes consignées sur le compte séquestre tel que décrit à l'article 10.5 des présentes.

La Commission sera prélevée dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, qui sera prolongé avec un jour lorsque le délai sera accompli dans un jour de dimanche, à l'occasion du versement à l’Avocat du prix de la Prestation consigné sur le compte séquestre et après mise à disposition de la facture correspondante sur le Compte Personnel de l’Avocat par LAWCRACY.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la Commission, en raison notamment de l'absence de sommes disponibles sur le compte séquestre suite à l'annulation d'un paiement frauduleux, LAWCRACY procèdera à la suspension de l'Inscription de l’Avocat. A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, LAWCRACY pourra procéder à la suppression de l’Inscription de l’Avocat, avec effet immédiat et sans préavis.

Tout retard ou défaut de paiement de la Commission entraînera la majoration des sommes dues d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi (1.5) le taux d'intérêt légal sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de LAWCRACY.

9.6 Paiement des Prestations sur compte séquestre

L’Avocat reconnaît donner mandat à LAWCRACY de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent au titre des Prestations délivrées par l’intermédiaire de la Plateforme. Les sommes perçues pour le compte des Avocats seront consignées sur un compte séquestre ouvert par LAWCRACY auprès de l’établissement bancaire de son choix.


ARTICLE 10 – LIMITATION DES SERVICES

Quel(s) que soi(en)t le(s) Service(s) souscrit(s) par l’Utilisateur, ce dernier est expressément informé des limitations de Service suivantes :

tout Service est interrompu en cas d´interruption de la connexion haut débit du l’Utilisateur;

la Plateforme suppose une utilisation en bon père de famille et en adéquation avec l’objectif suivant: fournir des outils et des services qui facilitent le contact entre les Avocats et les Utilisateurs. Par conséquent, l’utilisation par les internautes d’un ou plusieurs Services du Site à d’autres fins que privatives est strictement interdite. Les Avocats du Réseau Lawcracy jouissent d’une exception à cette règle : ils utilisent les Services dans le cadre de leur activité professionnelle.


ARTICLE 11 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour répondre aux questions techniques de l’Utilisateur et l’aider à résoudre d’éventuels problèmes liés à l’utilisation de tout Service, Lawcracy met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique gratuit sur le Site, disponible à partir de son Compte Personnel.

Lawcracy propose trois niveaux d’assistance pour résoudre efficacement les problèmes que l’Utilisateur est susceptible de rencontrer :

L’Utilisateur peut consulter les Questions/Réponses sur la page « Assistance » du Site.

L’Utilisateur peut joindre du lundi au vendredi de 9h à 18h le service d’assistance du Site au 09.80.91.62.66

Si l’Utilisateur désire signaler un problème d’accès à un ou des Services, il pourra accéder à un formulaire de demande d’assistance. L’Utilisateur sera informé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la demande de la suite donnée à sa requête.


ARTICLE 12 – ACCES AU SITE

LAWCRACY s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LAWCRACY, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Néanmoins, LAWCRACY reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les outils satisferont à des exigences de performance ou fonctionneront sans discontinuité ou sans bogue. LAWCRACY n’accorde aucune garantie sur le fonctionnement des Services.

La responsabilité de LAWCRACY ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation d’un ou plusieurs Services.

Par ailleurs, LAWCRACY peut être amené à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis et le tout sans droit à indemnités pour l’Utilisateur et Visiteur. La responsabilité de LAWCRACY ne saurait en effet être engagée pour toute interruption et conséquences que cette interruption pourrait causer à tout Utilisateur et/ou Visiteur.


ARTICLE 13 – MAINTENANCE

Lawcracy se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un ou des Service(s) pour des raisons liées à la maintenance ou à des mises à jour.

Lawcracy s’engage à prévenir, dans la mesure du possible, l’Utilisateur d’éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagées pour un ou plusieurs Services.


ARTICLE 14 – MODIFICATION ET EVOLUTION

14.1. Modification

LAWCRACY se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU/CGV.

LAWCRACY communiquera à l’Utilisateur toute modification au plus tard quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé du fait que, en application de l’article L.121-84 du Code de la consommation, il dispose du droit de résilier le Contrat de Services dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de Services modifié. A défaut, le Participant est réputé avoir accepté le Contrat de Services tel que modifié. L’Utilisateur qui a résilié un Contrat de Services ne pourra pas prétendre au versement d’une quelconque indemnité de la part de LAWCRACY.

14.2. Evolution

LAWCRACY se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités des Services ainsi que les conditions d´accès définies à l’Article 4 des présentes CGU/CGV.

LAWCRACY pourra être amenée à proposer de nouveaux Services compte tenu de l’évolution des technologies et/ou des attentes du marché.


ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Le Site « www.lawcracy.com »

La structure générale du site « www.lawracy.com », ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de LAWCRACY. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Benoît Liénart, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2. La marque Lawcracy

La marque "Lawcracy" est une marque déposée par Benoit Liénart et Abel Mebkhout. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

15.3. Liens hypertextes

Le site « www.lawcracy.com » peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Sur tous les pages modifiables par les Utilisateurs à l’exception des pages de Profil, il est possible de créer un lien vers la page de présentation d’un site tiers sans autorisation expresse de LAWCRACY à condition que ce lien ne renvoie pas vers des pages non conformes à l’objet du Site, qu’il ne porte pas atteinte à un ou plusieurs droits protégés par LAWCRACY. Il est interdit à tout Utilisateur d’inclure dans les pages de Profil un lien hypertexte renvoyant sur un site tiers sans l’autorisation expresse de LAWCRACY.

LAWCRACY se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site ou qui violerait un ou plusieurs droits protégés.

Dans tous les cas, la responsabilité de LAWCRACY ne saurait être engagée du fait de contenu de sites vers lesquels les dits liens pointeraient.

15.4. Données des Profil

Les Utilisateurs s’engagent à ce que toute donnée (texte, graphique, vidéo ou son) communiquée sur la Plateforme respecte le droit en matière de propriété intellectuelle et assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur la plateforme de données violant le droit en matière de propriété intellectuelle.

LAWCRACY peut utiliser gratuitement tout texte, graphique, image et vidéo décrivant les Prestations offertes sur la Plateforme (« Description des Prestations ») auprès de Partenaires, de sites affiliés ou de plateformes d’affiliation à des fins promotionnelles. Les Utilisateurs reconnaissent autoriser l’utilisation de la Description des Prestations dans un cadre promotionnel et reconnaissent qu’une telle utilisation ne contrevient pas aux règles sur la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles peuvent être transmises aux Partenaires de LAWCRACY dans les conditions prévues à l’article 15.

15.5 Données du Forum

Les Utilisateurs et les Avocats reconnaissent que toute les données (texte, graphique, vidéo ou son) publiées sur le Forum sont la propriété de Lawcracy. Ils renoncent à tout droit sur ces données. LAWCRACY se réserve le droit de publier tout ou partie de ces données sur tout support, notamment lettre d’information, ou site partenaire.


ARTICLE 16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

16.1. Utilisation des données Personnelles

L’Utilisateur est amené à communiquer à LAWCRACY des informations personnelles le concernant.

LAWCRACY garantit à l’Utilisateur que les données personnelles et professionnelles le concernant, collectées sur le site, sont et demeurent strictement confidentielles et protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. LAWCRACY garantit notamment que le serveur traitant et stockant les données personnelles des Utilisateurs jouit de toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour interdire à tout tiers autre que les Avocats du Réseau Lawcracy, l’accès à ces données.

LAWCRACY pourra adresser à l’Utilisateur des messages relatifs aux Services et des messages promotionnels par courrier électronique, SMS ou courrier postal. Si l’Utilisateur donne son accord au cours de la procédure d’inscription à la Plateforme ou via son Compte Personnel, il pourra recevoir des lettres d’information.

A tout moment, l’Utilisateur pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel en en faisant la demande au Responsable de la Publication par courrier ou email aux coordonnées suivantes :

LAWCRACY

23, rue Alfred Nobel 77420 Champs-sur-Marne

E-mail : contact@lawcracy.com

Les Utilisateurs acceptent que leurs données personnelles soient transmises aux Partenaires de LAWCRACY. Tout Utilisateur souhaitant que ses données ne soient pas transmises peut exercer ses droits dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGU/CGV.

Le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique également à tout Utilisateur du Site, ces derniers devant également s’abstenir (s’agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder) de toute collecte, utilisation détournée et plus généralement, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation des personnes. Toute violation des présentes est passible de poursuites notamment pénales.

Les Avocats du Réseau Lawcracy peuvent avoir accès aux données personnelles des Clients dans le cadre d’une Demande de Rendez-vous ou d’une Consultation Juridique. L’accès aux données personnelles des Clients permet d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur, conformément à l’article 6.6 .2 du Règlement Intérieur National. Les Avocats du Réseau Lawcracy s’engagent à respecter leurs obligations découlant de la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque Avocat est responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs avec lesquels il est en contact. Sauf consentement exprès de l’Utilisateur, les Avocats s’engagent à n’effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur pour des fins autres qu’une réponse à une Demande de Rendez-vous ou à une Consultation Juridique. Les Avocats reconnaissent qu’il leur est interdit de communiquer toute Donnée Personnelle à un tiers sans l’accord exprès de l’Utilisateur concerné. Les Avocats s’engagent à garantir et indemniser LAWCRACY contre les conséquences de toute réclamation d’un Utilisateur concernant la violation des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et/ou aux termes des présentes.

Le paiement des Transactions conclues sur la Plateforme via le service de paiement sécurisé  suppose que les Participants aient au préalable ouvert un Compte Personnel. Le Participant est titulaire d'une carte de paiement « CB » émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »).

Les informations et données collectées relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, ne peuvent être collectées et utilisées sans le consentement de l'Utilisateur.

16.2 Droit à l’égard du traitement des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose de droits à l’égard du traitement de ses données à caractère personnel. Il peut notamment :

s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement ;

exiger, en justifiant de son identité, du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

Afin d’exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande au Responsable de la Publication par courrier à l’adresse suivante : LAWCRACY, 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne

16.3 Déclaration à la CNIL

Le Site « www.lawcracy.com » a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1. Responsabilité de LAWCRACY

Lawcracy ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Prestations se forment entre les Avocats et leurs Clients aux conditions décrites à l’article 8. Lawcracy n’encourt aucune responsabilité en relation avec les échanges, la prise de rendez-vous entre les Avocats et leurs Clients, la conclusion ou l’exécution des Prestations – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur de la Plateforme. En particulier, il ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin du Service de Secrétariat Juridique, des Prestations ou du paiement des Prestations par les Clients.

Lawcracy s’efforce d’exercer avec diligence la modération de l’ensemble des données communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme. Cependant, Lawcracy reconnaît qu’elle n’exerce pas un contrôle exhaustif et systématique sur les données communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme. Par conséquent, Lawcracy n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

• La fiabilité, l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité et la conformité avec la loi et les règlements en vigueur du contenu des Prestations

• la fiabilité, l’exhaustivité, la sincérité et l’exactitude des données renseignées sur le Profil des Utilisateurs, y compris les données d’identification, les diplômes, qualifications professionnelles, mentions de spécialisation et expériences renseignées par les Avocats

• la solvabilité des Utilisateurs

• le droit des Avocats à exercer les Prestations proposées

En particulier, Lawcracy n’assume aucune reponsabilité en rapport avec toutes les conséquence pouvant découler d’un manquement des précédentes.

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et/ou des erreurs typographiques. LAWCRACY mettra tous les moyens en œuvre pour rectifier ces erreurs dès l’instant où elles auront été portées à sa connaissance.

LAWCRACY fera tout son possible, sous réserve des contraintes techniques, pour fournir à l’Utilisateur des Services fiables et exempts de vices.

LAWCRACY s’engage ainsi à fournir les meilleurs efforts pour rendre le(s) Service(s) accessible(s) sans interruption sous réserve d’éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement, d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LAWCRACY.

LAWCRACY prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation des Services sans interruption. LAWCRACY prendra également toutes précautions utiles afin d’éviter une interruption d’un ou plusieurs Services sous réserve des dispositions de l’Article 12 des présentes CGU.

LAWCRACY ne s’immisce pas dans la relation entre un Avocat du Réseau Lawcracy et un Utilisateur. Conformément à l’article 6.6.4.2. du Règlement Intérieur National, Lawcracy n’a conclu aucun accord avec les Avocats du Réseau Lawcracy relatifs aux honoraires qu’ils pourraient percevoir pour les prestations effectuées via la Plateforme. Les Avocats du Réseau Lawcracy participent à la Plateforme et proposent des Prestations de façon complétement indépendante. Ils ne sont pas salariés de LAWCRACY et ne sont liés par aucune autre obligation que celles découlant de leur acceptation des CGV/CGU et de la charte Avocats. En particulier les Avocats du réseau Lawcracy ne sont en aucun cas contraints de répondre favorablement à l’ensemble des messages qui leurs sont adressés, notamment les Demandes de Rendez-vous et les demandes de Consultations Juridiques.

LAWCRACY rappelle à l’ensemble de ses Utilisateurs que les Avocats du Réseau Lawcracy sont tous couverts par leurs propres responsabilités civiles professionnelles. A ce titre, la responsabilité de LAWCRACY ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’éventualité où un litige naitrait directement ou indirectement de la prestation de l’Avocat du Réseau Lawcracy dans le cadre soit du Forum soit d’une Prise de Rendez-vous avec un Avocat du Réseau Lawcracy soit d’un échange avec un Avocat du Réseau Lawcracy.

En tout état de cause, LAWCRACY ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment dans les cas suivants :

LAWCRACY ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou grâce au Service sont exempts d’infection ou virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les biens. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre des procédures et points de contrôle suffisants pour satisfaire ses exigences particulières en matière d’exactitude des entrées et sorties de données et d’utiliser un système externe au Site pour récupérer les données éventuellement perdues ;

LAWCRACY ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation d’un Service ou plusieurs Services par l’Utilisateur ;

LAWCRACY ne saurait être responsable de l’incompatibilité d’un Service ou plusieurs Services avec les équipements de l’Utilisateur ou d’éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;

LAWCRACY n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers du Compte Personnel de l’Utilisateur et des dommages en découlant ;

LAWCRACY n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;

LAWCRACY ne fournit aucune garantie quant à la satisfaction de l’Utilisateur relativement au contenu de 1) l’information communiquée et 2) des conseils qui pourraient lui être prodigués par l’Avocat du Réseau Lawcracy ;

LAWCRACY n’est pas responsable d’une mauvaise lecture, compréhension, interprétation et/ou utilisation par l’Utilisateur du contenu juridique du Forum ou de celui des messages envoyés par les Avocats du Réseau Lawcracy ;

LAWCRACY ne saurait garantir à tout moment l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualisation en temps réel du contenu du Forumeu égard à la complexité et aux modifications fréquentes de la jurisprudence et des textes législatifs. Lawcracy ne saurait donc être tenue responsable des évolutions de la législation et de la jurisprudence ayant pour effet de rendre obsolète une Information Juridique du Forum ;

LAWCRACY n’est pas responsable de la publication d’Information Juridique erronées par les Avocats du Réseau sur le Forum ;

LAWCRACY n’encourt aucune responsabilité en relation directe ou indirecte avec l’exécution de la prestation de l’Avocat du Réseau Lawcracy dans le cadre soit du Forum soit d’une Prise de Rendez-vous avec un Avocat du Réseau Lawcracy soit d’une Consultation Juridique avec un Avocat du Réseau Lawcracy et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin de cette prestation ;

LAWCRACY ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects subis par un Utilisateur ou un tiers, résultant de l’exécution ou la non-exécution de sa prestation par l’Avocat du Réseau Lawcracy ;

LAWCRACY n’est pas responsable des dommages accessoires ou indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d’informations et autres) découlant de l’utilisation d’un Service ou plusieurs Services sauf en cas de défaillances techniques de son fait. Il appartient à l’Utilisateur de faire des sauvegardes régulières sur son Matériel de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver.

LAWCRACY s’engage à rembourser les règlements des Utilisateurs effectués au titre d’une Consultation Juridique à concurrence du montant convenu entre l’Avocat et l’Utilisateur pour la Prestation exclusivement dans le cas où celle-ci n’aurait pu être honorée.

LAWCRACY s’engage à rembourser la Somme Forfaitaire réglée par les Avocats au titre d’une Prise de Rendez-Vous avec un Utilisateur à concurrence du montant de la Somme Forfaitaire exclusivement dans le cas où celui-ci n’aurait pu être honoré.

17.2. Responsabilité de l’Utilisateur

17.2.1. Utilisation du Service

L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui à l’occasion de l’utilisation des Services et notamment des dommages résultant :

de l'utilisation par un tiers de ses Identifiants et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d’une défectuosité technique imputable exclusivement à LAWCRACY ;

de l'utilisation qu'il aura faite de sa connexion à Internet haut débit ;

de l'exploitation et/ou de l’utilisation des données et informations que l’Utilisateur aura communiquées sur Internet.

L’Utilisateur est averti que le fait d’utiliser des matériels non conformes est susceptible d’être constitutif d’une infraction pénale. L’Utilisateur s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un logiciel ou un équipement mis à sa disposition au-delà ce qui est autorisé par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est seul responsable de toute les données qu’il diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage par conséquent à s’assurer que les informations qu’il diffuse ne sont pas contraires à la loi et aux présentes CGUCGV. En cas de manquement à la loi et/ou aux présentes CGVCGU, LAWCRACY se réserve le droit de supprimer toute donnée illicite ou inappropriée portée à sa connaissance immédiatement et sans préavis, de suspendre et supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur concerné. Les Utilisateurs ne pourront faire prévaloir aucune réclamation à ce titre. En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2013, LAWCRACY n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser LAWCRACY contre les conséquences de toutes réclamation émanant d’un autre Utilisateur ou d’un tiers consécutive à la fourniture d’un Service contraire à la loi, aux réglementations en vigueur ou en contradiction avec les présentes CGUCGV, et plus généralement, de l’exercice d’une activité réglementée sans disposer des autorisations, habilitations ou diplômes nécessaires. L’Utilisateur reconnaît que toute violation des présentes est passible de poursuites notamment pénales.

17.2 Responsabilités de l’Avocat du Réseau Lawcracy

Toute Prestation réalisée à titre onéreux par un Avocat pour un Client est conclue directement entre l’Avocat et son Client. Par conséquent, l’Avocat est le seul responsable des termes du contrat conclu avec l’Utilisateur. Les Avocats s’interdisent de communiquer tout information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en ligne d’une offre de Prestations.

L’Avocat est tenu de décrire aussi précisément que possible l’objet, le prix et les caractéristiques des Prestations.

L’Avocat s’engage à ne pas faire de publicité pour un site concurrent dans son Profil, ni de mettre à profit la réalisation d’une Prestation pour faire la promotion de prestations effectuées sur un site concurrent.

En application notamment de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, l’Avocat est dans l’obligation de tenir à disposition de l’Utilisateur au moyen d’un accès facile, direct et permanent les informations suivantes :

1. Ses nom et prénom ;

2. L’adresse où il est établi ;

3. Son numéro de TVA ;

4. Ses diplômes, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, le nom du barreau auquel il est inscrit ;

5. Les modalités de paiement et d’exécution ;

6. L’absence d’un droit de rétractation au profit de l’Utilisateur

17.3. Respect des lois et règlements en vigueur

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu’aucune donnée transmise à l’occasion de l’utilisation des Services :

ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;

n’incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;

ne fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de terrorisme ;

n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;

ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’honneur, à la considération ou à la réputation personnelle ou professionnelle d’une personne ;

ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’un tiers ;

n’enfreigne les lois sur la propriété intellectuelle

LAWCRACY se dégage de toute responsabilité relative aux conséquences d’une violation des principes énoncés précédemment. Toute violation des présentes est passible de poursuites notamment pénales. Les Utilisateurs reconnaissent faire leur affaire personnelle de toute conséquence découlant de la violation des principes énoncés précédemment.


ARTICLE 18 – RESILIATION

18.1. Résiliation sans faute

L’Utilisateur est libre de procéder, à tout moment, à la résiliation du Contrat de Services et de son Compte Personnel sous réserve d’une notification écrite à LAWCRACY soit par l’envoi d’un courriel à contact@lawcracy.com soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : LAWCRACY, 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne.

18.2. Suspension/résiliation pour faute

En cas de manquement aux CGU et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par l’Utilisateur ou de défaut de paiement, LAWCRACY se réserve le droit de résilier ou de suspendre le Contrat de Services et le Compte Personnel de l’Utilisateur à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant deux (2) jours à compter de sa réception par l’Utilisateur.

En cas de manquement grave aux CGU, notamment le fait d’exercer une activité réglementée sans disposer des autorisations, habilitations ou diplômes nécessaires, LAWCRACY se réserve le droit de résilier le Contrat de Services et le Compte Personnel de l’utilisateur, sans préavis et avec effet immédiat.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par l’Utilisateur et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes CGU.


ARTICLE 19 – RECLAMATION

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, l’Utilisateur doit adresser sa demande par courrier postal à l’adresse : LAWCRACY, 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne

La réponse à la réclamation se fera par courriel à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur au moment de son Inscription. La réponse pourra également être adressée par courrier postal si l’Utilisateur en fait la demande expresse.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à LAWCRACY, l’Utilisateur s’engage à mentionner ses nom et prénom, son adresse email, l’objet et la référence si applicable de sa correspondance afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par LAWCRACY.

L’Utilisateur est d’ores et déjà informé que toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation d’un ou plusieurs Services ne sera pas prise en compte conformément aux dispositions de l’Article 16 des présentes CGU.


ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES

20.1 Dispositions générales

Le Client qui s’estimerait lesé dans le cadre d’une Prestation effectuée par un Avocat au moyen du Site ou l’Avocat en désaccord avec l’Avis donné par un Client sur une Prestation effectuée au moyen du site peut initier une procédure de réclamation au moyen de l’outil de réclamation (« Outil de Réclamation ») accessible depuis son Compte Personnel.

L’Outil de Réclamation consiste en un espace d’échange sécurisé entre l’Avocat et son Client. Les Utilisateurs doivent s’efforcer de communiquer en toute bonne foi et s’abstenir de tenir des propos injurieux et discriminatoires. Les Utilisateurs doivent s’efforcer de parvenir à un accord avant de demander l’intervention du Service Client.

20.2 Résolution d’un litige relatif à une Prestation effectuée par un Avocat

L’Avocat a la possibilité, à son entière discrétion, de rembourser le Client de tout ou partie du montant total de la Prestation, à concurrence du montant total de la Prestation, sous forme d’Avoir. L’Avocat peut utiliser le module d’émission d’Avoir disponible sur son Compte Personnel.

L’Avoir est déduit du règlement à l’Avocat. Il est utilisable pour une durée de six (6) mois pour régler toute prestation sur le Site.

L’émission d’un Avoir met fin au litige.

20.3 Résolution d’un litige relatif à un Avis donné par un Client

Le Client a la possibilité, à son entière discrétion, de modifier son Avis.

La modification de l’Avis donné par un Client met fin au litige.

20.4 Non résolution du litige

Les Utilisateurs peuvent demander l’intervention du Service Client dans le cas où ils ne parviennent pas à régler le litige par leurs propres moyens. Lawcracy s’engage à tenter d’aider les Utilisateurs à résoudre le litige dans les trois (3) mois qui suivent le début du litige. Le Service Client n’est pas responsable en cas d’échec de la procédure de résolution du litige. En cas d’échec de la procédure de litige, les Utilisateurs font leur affaire personnelle du litige devant la juridiction compétente. Le Site n’est pas responsable de tout dommage direct et indirect pouvant naître de la non résolution d’un litige.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas demander l’intervention du Service Client en cas de litige non fondé. Les Utilisateurs qui signalent un litige non fondé s’exposent à une suppression ou une suspension de leur compte.


ARTICLE 21 – MOYENS DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des données diffusées sur la Plateforme, ainsi que leur enregistrement par LAWCRACY sous quelque support que ce soit auront pleine valeur probante tant entre les Utilisateurs qu’entre les Utilisateurs et LAWCRACY ou entre les Parties et un tiers.

L’Utilisateur reconnaît la valeur probante des courriers électroniques échangés avec LAWCRACY, et de l’ensemble des éléments de facturation.

Les Utilisateurs pourront accéder à l’ensemble des éléments de facturation qui les concerne sur demande auprès de LAWCRACY.


ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU/CGV ainsi que les réclamations, les actions en justice ou les différends (« plaintes ») découlant du présent accord ou s’y rattachant sont régis par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : LAWCRACY, 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne.

Toute clause des présentes CGV/CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGVCGU.

LAWCRACY se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des obligations nées entre l’Utilisateur et LAWCRACY.