PREAMBULE

Lawcracy est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro RCS 798 015 467 (« LAWCRACY »). LAWCRACY est propriétaire et gérante du site internet www.lawcracy.com. Le Site fournit des outils et des services qui facilitent le contact entre les avocats membres du réseau Lawcracy et les internautes inscrits sur le Site.

Crédit Agricole est la banque qui gère la plateforme de paiement sécurisée. Elle est une société coopérative à capital variable dont le siège social est situé 26 quai de la Râpée 75012 PARIS FRANCE. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 775 665 615.

Toute personne naviguant sur le site www.lawcracy.com, qu’elle soit Utilisateur ou simple Visiteur, doit veiller à lire attentivement les dispositions de la présente Charte.


DEFINITIONS

Consultation Juridique : prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.

Forum : espace d’accès libre dans lequel les Utilisateurs peuvent poser des questions, notamment juridiques.

Inscription : ensemble des démarches effectuées sur le site www.lawcracy.com par tout internaute afin de créer un compte et de pouvoir utiliser les Services du Site.

Lawcracy : le site www.lawcracy.com et tous les services s’y rattachant.

Ordre : organe qui réunit l’ensemble des avocats inscrits à un même barreau.

Plateforme : espace virtuel et tous les services attachés offerts par le site internet www.lawcracy.com.

Profil : espace personnel contenant, entre autres, des données personnelles de l’Avocat du Réseau Lawcracy, visible de tout Utilisateur.

Règlement Intérieur National ou RIN : ensemble de principes et règles déontologiques auxquels sont soumis les avocats inscrits à un barreau français.

Réseau Lawcracy : ensemble des avocats inscrits sur le site www.lawcracy.com en tant que professionnels.

Site : site internet www.lawcracy.com.

Service : tout moyen de communication proposé à titre gratuit ou onéreux par Lawcracy à un Utilisateur ou un Avocat.

Utilisateur : tout internaute inscrit sur le site www.lawcracy.com.

Visiteur : tout internaute non utilisateur qui se rend sur le site www.lawcracy.com.


OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent document (ci-après « La Charte ») a pour objet de définir les droits et obligations des avocats inscrits sur le site Lawcracy (ci-après « LAWCRACY ») dans le cadre 1) des prestations juridiques qu’ils seraient amenés à délivrer par le biais de la Plateforme et 2) des outils et des services qu’ils pourraient utiliser sur le Site. La Charte a également vocation à informer les Utilisateurs et Visiteurs de LAWCRACY sur les règles spécifiques applicables aux Avocats du Réseau Lawcracy.

La Charte constitue une annexe aux Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après « CGU/CGV ») de LAWCRACY avec lesquelles elle forme un tout indivisible. Par conséquent, l’inscription de tout internaute sur LAWCRACY suppose l’acceptation par celui-ci de la Charte, au même titre que son acceptation des CGU/CGV.

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions de la Charte et des CGU/CGV, les termes de la présente Charte prévaudront.


CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT SUR LAWCRACY

Conformément aux dispositions de l'article 6.6.4.3. alinéa 3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (ci-après « RIN »), l’avocat désireux de faire partie du réseau d’avocats de Lawcracy (ci-après « Réseau Lawcracy ») doit informer l'Ordre des avocats dont il dépend de son inscription au Site en tant que professionnel.

Au moment de son inscription sur le Site, l’avocat doit communiquer à LAWCRACY une copie de sa carte professionnelle attestant de son appartenance à un barreau français. LAWCRACY se réserve par ailleurs le droit de lui demander des justificatifs établissant qu’aucune mesure de suspension, omission ou d’interdiction n’a été prise à son encontre par l’Ordre auquel il appartient.

L’avocat du Réseau Lawcracy s’engage à fournir des informations exactes sur ses compétences et son ou ses domaine(s) d’activité. En outre, s’il entend se prévaloir d’une mention de spécialisation, il doit être en mesure de pouvoir en justifier sur simple demande de LAWCRACY.

LAWCRACY se réserve le droit de procéder à la sélection des Avocats du Réseau et d’en limiter le nombre en fonction :

• De la demande des Utilisateurs

• Des contraintes techniques et opérationnelles en lien avec l’administration de la Plateforme

• De tout autre critère jugé pertinent par LAWCRACY pour lui permettre d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et des Services dans les meilleures conditions

Le rejet ou la suspension de l’adhésion de l’Avocat au Site ainsi que la radiation de l’Avocat du site ne pourront constituer des dommages réparables. L’Avocat ne pourra donc prétendre à aucune réparation en lien avec le rejet ou la suspension de l’adhésion.


PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l'article 6.6.1. alinéa 2 du RIN, l’Avocat du Réseau Lawcracy doit indiquer son nom, sa qualité et son barreau d’appartenance sur sa page de Profil du Site afin que tout Utilisateur puisse en prendre connaissance avant la fourniture de prestations juridiques.

Conformément aux dispositions de l’article 11.2 du RIN, l’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. L’Avocat reconnaît que LAWCRACY n’intervient jamais dans la fixation de ses honoraires.


PRNCIPES REGISSANT LE COMPORTEMENT DE L’AVOCAT, MEMBRE DU RESEAU LAWCRACY

Les principes déontologiques de la profession d'avocat guident le comportement de tous les Avocats du Réseau Lawcracy. Ils doivent, entre autres, fournir des prestations juridiques dans le respect des termes de leur serment.

Conformément à l’article 1.3 du RIN, l’Avocat du Réseau Lawcracy respecte les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve à l'égard de tout Utilisateur de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Conformément aux dispositions de l'article 6.6.2. du RIN, lorsqu'un Avocat du Réseau Lawcracy est interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s'assurer de l'identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts.

Il est rappelé que LAWCRACY ne s'immisce pas dans la relation entre un Avocat du Réseau Lawcracy et son client. La mise en relation entre un Avocat du Réseau Lawcracy et tout Utilisateur du Site est directe et personnelle. Cette disposition s'inscrit dans le strict respect du principe de secret professionnel auquel est tenu l'avocat.

L’Avocat, membre du réseau Lawcracy, n’est soumis à aucun lien de subordination. Son adhésion au Réseau Lawcracy s’inscrit dans le strict respect du principe d’indépendance de l’Avocat.  L’Avocat du Réseau Lawcracy n’est en aucun cas contraint de répondre favorablement à l’ensemble des messages qui lui sont adressés, notamment les demandes de renseignements sur ses prestations, les demandes de consultations juridiques, les demandes de prise de rendez-vous.

En outre, les litiges entre un Avocat du Réseau Lawcracy et son client relatifs aux honoraires relèvent de la compétence expresse du bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’Avocat.