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Dernières questions posées aux experts

L'équipe Lawcracy

Ordre de clôture de compteQuestion posée par anicet83

Bonjour, Avant de décéder, mon père avait signé « un ordre de clôture de comptes » autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs de sa sœur décédée (divorcée sans enfant). Aucune somme n’a été perçue par mon père. Est-ce que son acte constitue un acte d'administration ?
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Retard dans la délivrance des documents de fin de contrat de travail.Question posée par JordanCarpio

Bonjour, En août dernier, j'ai démissionné de mon emploi. J'ai reçu mon solde de tout compte ainsi que mon certificat de travail deux mois après la fin de mon contrat de travail. Ce retard a engendré des problèmes financiers car je n'ai du attendre ces documents pour bénéficier de l'aide du Pôle emploi.
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Protéger une marqueQuestion posée par ALIASSOU

Bonjour, Je souhaiterais protéger ma marque. Pourriez-vous m'indiquer la procédure ?
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CautionnementQuestion posée par dan2mont

Bonjour, Je me suis porté caution d'un prêt bancaire. La banque me demande de payer les échéances du prêt en raison de la défaillance de ma nièce. Je souhaite exercer une action en paiement contre ma nièce.
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Adoption simpleQuestion posée par Cled

Je souhaite adopter l'enfant de ma concubine.
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Terrain agricoleQuestion posée par tina56

Peut-on édifier des constructions sur un terrain agricole non cultivé depuis plus de 20 ans ?
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Audience devant le JAFQuestion posée par zazou51

Bonjour, Je suis convoqué à une audience, mais je ne peut pas m'y rendre car je suis malade.
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SARLQuestion posée par LEON45

Je suis associé égalitaire dans une SARL. En tant que gérant, mon associé peut-il embaucher un salarié sans mon accord ?
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Expertise médicaleQuestion posée par pacoparazzi@gmail.com

Peut-on refuser une expertise médicale ?
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Le congé parental d'éducationQuestion posée par didine1

Peut-on exercer une activité professionnelle pendant un congé parental d'éducation ?